IMMOBILIER

Services immobiliers

Vous achetez, vendez, louez ou investissez dans l'immobilier en Thaïlande ? Obtenez des conseils juridiques avant de vous engager — vérifications préalables, contrôle des titres et représentation auprès du Bureau des terres.

Vous examinez une transaction immobilière ?

Les clients peuvent également se rendre à notre bureau de Rayong ou de Pattaya pour une consultation privée.

Avocate immobilière pour les étrangers en Thaïlande

Les transactions immobilières en Thaïlande exigent un examen juridique rigoureux, en particulier pour les investisseurs étrangers et les expatriés. Nous accompagnons nos clients dans les vérifications préalables, le contrôle des titres, les contrats de vente et d'achat, les acquisitions de copropriétés, les structures de bail et l'enregistrement au Bureau des terres.

Notre objectif est de protéger vos droits de propriété et de réduire les risques juridiques dans les transactions immobilières à forte valeur.

Propriété étrangère et structures juridiques

En vertu du droit thaïlandais, les ressortissants étrangers ne peuvent généralement pas être pleinement propriétaires d'un terrain. Des structures légales existent, notamment la propriété de copropriété dans le quota étranger et les contrats de bail longue durée. Nous vous conseillons sur la structuration de vos acquisitions afin de protéger vos intérêts d'investissement à long terme.

Services

Des services complets en droit immobilier

Notre équipe possède de nombreuses années d'expérience dans les échanges avec le Bureau des terres et les administrations concernées.

Vérifications préalables

Enquête juridique complète sur l'historique de propriété, les charges, la conformité au zonage et les antécédents judiciaires avant l'achat.

Transfert de propriété

Représentation juridique au Bureau des terres pour l'enregistrement du transfert, le calcul des taxes et la vérification des frais.

Contrats de vente et d'achat

Rédaction et révision des contrats de vente immobilière afin d'en garantir l'applicabilité et de limiter les risques.

Contrats de bail

Structuration et enregistrement de contrats de bail longue durée adaptés aux ressortissants étrangers.

Achat de copropriété

Conseils juridiques sur le respect du quota de propriété étrangère et la documentation relative au transfert de fonds.

Enregistrement de droits

Protection des droits d'usage et d'accès au terrain dans le cadre d'usufruits, de droits de superficie et de servitudes.

Vérification du Chanote

Confirmation du statut légal du titre de propriété et de l'absence de charges cachées.

Structuration de société

Conseils juridiques sur les structures de propriété par le biais d'une société, lorsque cela est pertinent.

Pourquoi choisir Walailak Law pour vos affaires immobilières ?

Les transactions immobilières à Rayong et sur la côte Est impliquent souvent des engagements financiers importants. Notre avocate immobilière accompagne ses clients en :

Menant des vérifications préalables juridiques approfondies
Révisant et rédigeant des contrats juridiquement solides
Représentant les clients auprès du Bureau des terres
Fournissant des explications claires en français sur les procédures juridiques

Contactez-nous pour une assistance immédiate

Ne finalisez pas une transaction immobilière en Thaïlande sans avoir effectué les vérifications juridiques nécessaires.

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FAQ

Questions fréquentes sur l'achat immobilier en Thaïlande

Bien que les étrangers ne puissent généralement pas être pleinement propriétaires d'un terrain, ils peuvent posséder le bâtiment (la maison) lui-même et sécuriser le terrain via un bail longue durée de 30 ans (renouvelable) ou un contrat d'usufruit. Certains investisseurs utilisent également une société thaïlandaise à responsabilité limitée pour l'usage du terrain à des fins commerciales. Nos avocats immobiliers vous aident à choisir la structure juridique la plus sûre.

Le Chanote est la forme la plus solide de titre de propriété thaïlandais, confirmant des limites exactes relevées par satellite/GPS. Les autres titres (comme le Nor Sor 3 Gor) comportent davantage de restrictions et moins de certitude quant aux limites exactes.

Les frais comprennent généralement les frais de transfert, le droit de timbre ou la taxe professionnelle spécifique, ainsi que l'impôt retenu à la source, qui varient selon la valeur du bien et la durée de détention. Nous pouvons estimer ces coûts lors des vérifications préalables.

Due diligence immobilière partout en Thaïlande

Vérifications immobilières indépendantes, examen des contrats et assistance au Bureau des terres, par zone :