CRÉATION DE SOCIÉTÉ

Services de création de société

Créez votre entreprise avec rigueur juridique — choix de la structure, organisation actionnariale et conformité post-enregistrement pour les investisseurs étrangers.

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Les clients peuvent également se rendre à notre bureau de Rayong ou de Pattaya pour les services liés au BOI.

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Création de société pour investisseurs étrangers

Créer une société en Thaïlande nécessite une structuration juridique rigoureuse, en particulier pour les investisseurs étrangers présents à Rayong et sur la côte Est. Nous accompagnons nos clients dans le choix de la structure, l'organisation actionnariale, la conformité réglementaire et les obligations post-enregistrement.

Types de structures d'entreprise en Thaïlande

  • Société à responsabilité limitée thaïlandaise — la structure la plus courante, nécessitant un minimum de trois actionnaires
  • Licence d'entreprise étrangère (FBL) — requise pour certaines activités réglementées en vertu de la loi sur les entreprises étrangères
  • Promotion du Board of Investment (BOI) — pour les activités industrielles ou manufacturières éligibles, avec possibilité de détention étrangère à 100 %
  • Succursales et bureaux de représentation — pour les entreprises étrangères souhaitant s'implanter sans créer d'entité thaïlandaise distincte

Restrictions à la propriété étrangère

En vertu de la loi sur les entreprises étrangères, de nombreuses activités de services sont réglementées et peuvent nécessiter une majorité d'actionnaires thaïlandais ou une licence d'entreprise étrangère. Des exceptions peuvent s'appliquer dans le cadre de la promotion du BOI ou de traités internationaux tels que le traité d'amitié américano-thaïlandais. Une structuration adaptée dès l'enregistrement est essentielle pour la conformité et le contrôle opérationnel à long terme.

Procédure

La procédure de création de société en Thaïlande

1

Réservation du nom

Vérification et réservation d'un nom de société conforme auprès du Department of Business Development (DBD).

2

Acte constitutif (Memorandum of Association)

Préparation de l'objet social, du capital enregistré et des informations relatives aux actionnaires.

3

Assemblée constitutive

Adoption des statuts de la société et nomination des administrateurs et commissaires aux comptes.

4

Dépôt de l'enregistrement

Soumission des documents en langue thaïlandaise auprès du bureau provincial compétent du DBD.

Conformité post-enregistrement

Après la constitution, les sociétés doivent accomplir des démarches réglementaires supplémentaires :

  • Enregistrement du numéro d'identification fiscale (TIN)
  • Enregistrement à la TVA (le cas échéant)
  • Enregistrement à la sécurité sociale
  • Ouverture d'un compte bancaire professionnel

Exigences de capital et permis de travail

Les sociétés employant des ressortissants étrangers doivent respecter des exigences de capital et de ratio d'emploi. Nous vous conseillons sur les structures de capitalisation appropriées pour soutenir l'éligibilité au permis de travail et au visa non-immigrant « B ». Voir aussi : Services de visa et permis de travail.

Contactez-nous pour une assistance immédiate

Assurez-vous que la création de votre société respecte pleinement la réglementation thaïlandaise sur les sociétés et les entreprises étrangères.

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Services associés : Affaires immobilières Visa et permis de travail
FAQ

Questions fréquentes sur la création de société

Avec les documents appropriés et une assistance professionnelle, la création d'une société thaïlandaise à responsabilité limitée standard peut généralement être finalisée en 3 à 5 jours ouvrés une fois tous les formulaires signés et soumis au DBD.
Dans la plupart des cas, la propriété étrangère est plafonnée à 49 % en vertu de la loi sur les entreprises étrangères, bien que des exceptions existent dans le cadre de la promotion du BOI, d'une licence d'entreprise étrangère ou de privilèges conventionnels tels que le traité d'amitié américano-thaïlandais.
Le capital minimum varie selon la structure et l'objectif — les sociétés parrainant des permis de travail étrangers nécessitent généralement 2 millions de THB de capital enregistré par permis de travail, à titre de référence courante.