Services de création de société
Créez votre entreprise avec rigueur juridique — choix de la structure, organisation actionnariale et conformité post-enregistrement pour les investisseurs étrangers.
Création de société pour investisseurs étrangers
Créer une société en Thaïlande nécessite une structuration juridique rigoureuse, en particulier pour les investisseurs étrangers présents à Rayong et sur la côte Est. Nous accompagnons nos clients dans le choix de la structure, l'organisation actionnariale, la conformité réglementaire et les obligations post-enregistrement.
Types de structures d'entreprise en Thaïlande
- Société à responsabilité limitée thaïlandaise — la structure la plus courante, nécessitant un minimum de trois actionnaires
- Licence d'entreprise étrangère (FBL) — requise pour certaines activités réglementées en vertu de la loi sur les entreprises étrangères
- Promotion du Board of Investment (BOI) — pour les activités industrielles ou manufacturières éligibles, avec possibilité de détention étrangère à 100 %
- Succursales et bureaux de représentation — pour les entreprises étrangères souhaitant s'implanter sans créer d'entité thaïlandaise distincte
Restrictions à la propriété étrangère
En vertu de la loi sur les entreprises étrangères, de nombreuses activités de services sont réglementées et peuvent nécessiter une majorité d'actionnaires thaïlandais ou une licence d'entreprise étrangère. Des exceptions peuvent s'appliquer dans le cadre de la promotion du BOI ou de traités internationaux tels que le traité d'amitié américano-thaïlandais. Une structuration adaptée dès l'enregistrement est essentielle pour la conformité et le contrôle opérationnel à long terme.
La procédure de création de société en Thaïlande
Réservation du nom
Vérification et réservation d'un nom de société conforme auprès du Department of Business Development (DBD).
Acte constitutif (Memorandum of Association)
Préparation de l'objet social, du capital enregistré et des informations relatives aux actionnaires.
Assemblée constitutive
Adoption des statuts de la société et nomination des administrateurs et commissaires aux comptes.
Dépôt de l'enregistrement
Soumission des documents en langue thaïlandaise auprès du bureau provincial compétent du DBD.
Conformité post-enregistrement
Après la constitution, les sociétés doivent accomplir des démarches réglementaires supplémentaires :
- Enregistrement du numéro d'identification fiscale (TIN)
- Enregistrement à la TVA (le cas échéant)
- Enregistrement à la sécurité sociale
- Ouverture d'un compte bancaire professionnel
Exigences de capital et permis de travail
Les sociétés employant des ressortissants étrangers doivent respecter des exigences de capital et de ratio d'emploi. Nous vous conseillons sur les structures de capitalisation appropriées pour soutenir l'éligibilité au permis de travail et au visa non-immigrant « B ». Voir aussi : Services de visa et permis de travail.
Questions fréquentes sur la création de société
Société, BOI et soutien aux entreprises par zone
Création de société, investissement étranger et soutien commercial pour les entreprises :