Rayong · Pattaya · Chonburi · Bangkok · Chiangmai
Questions juridiques fréquentes
Réponses aux questions juridiques les plus courantes des résidents étrangers, expatriés et investisseurs vivant en Thaïlande. Si votre situation n'est pas couverte, contactez directement notre cabinet.
Droit pénal et liberté sous caution
La liberté sous caution en Thaïlande permet à un prévenu d'être libéré temporairement en attendant son procès. Le tribunal détermine le montant de la garantie requise en fonction de la gravité de l'infraction et du risque de fuite. La caution peut prendre la forme d'espèces, de biens ou d'une garantie personnelle. En savoir plus.
Oui. Les ressortissants étrangers ont le même droit fondamental de demander une libération sous caution que les citoyens thaïlandais, bien que les tribunaux exigent souvent des montants de garantie plus élevés et puissent imposer des restrictions de déplacement.
Les autorités peuvent détenir un suspect jusqu'à 48 heures pour l'enquête avant qu'une ordonnance du tribunal ne soit nécessaire pour prolonger la détention. Vous avez droit à une assistance juridique pendant cette période.
Droit civil et droit de la famille
La durée dépend de la complexité de l'affaire, du calendrier des tribunaux et de la possibilité de résoudre le litige par médiation. Certaines affaires se concluent en quelques mois, tandis que les dossiers plus complexes peuvent prendre plus de temps. En savoir plus.
Les biens acquis pendant le mariage sont généralement partagés à parts égales selon le droit thaïlandais, sous réserve de tout contrat de mariage en vigueur.
Les décisions relatives à la garde sont fondées sur l'intérêt supérieur de l'enfant, en tenant compte de la situation de chaque parent et de sa capacité à en assurer la prise en charge.
Les divorces administratifs non contestés peuvent être finalisés rapidement. Les divorces contestés nécessitant une procédure judiciaire prennent plus de temps, selon la complexité du dossier.
Droit des affaires et de l'investissement
La propriété étrangère peut être restreinte en vertu de la loi sur les entreprises étrangères (Foreign Business Act). Certaines exceptions existent toutefois, notamment la promotion par le Board of Investment (BOI) ou certains privilèges conventionnels. Une structuration juridique adaptée est essentielle. En savoir plus.
Un seuil courant est de 2 millions de THB de capital enregistré par permis de travail pour un employé étranger, en plus des ratios d'employés thaïlandais requis.
En règle générale, pas en pleine propriété. Les étrangers disposent toutefois de plusieurs voies légales pour détenir un bien. Le tableau indique ce que chaque voie permet et la principale limite à vérifier avant tout paiement.
| Voie | Un étranger peut-il la détenir ? | À savoir |
|---|---|---|
| Terrain en pleine propriété | En principe non | Le Code foncier (art. 86) limite l'acquisition de terrains par des étrangers à de rares exceptions légales, comme certains investissements approuvés. Ce n'est pas une voie pour un acheteur ordinaire. |
| Unité de copropriété (condominium) | Oui, dans le quota | Les étrangers peuvent détenir jusqu'à 49 % de la surface totale des unités d'un condominium enregistré (loi sur les condominiums). Les fonds doivent être transférés de l'étranger en devises, avec les justificatifs bancaires conservés pour le Bureau des terres. |
| Maison ou bâtiment | Oui, la construction | Un étranger peut posséder un bâtiment, mais pas le terrain sur lequel il se trouve. Le droit d'occuper le terrain exige un fondement juridique distinct : bail, usufruit ou droit de superficie. |
| Bail enregistré | Oui | Un bail immobilier ne peut dépasser 30 ans (Code civil et commercial, art. 540) et doit être enregistré au Bureau des terres. Les clauses de renouvellement valent ce que valent le contrat et l'enregistrement. |
| Usufruit | Oui | Droit enregistré d'utiliser un terrain et d'en tirer les fruits, accordé à vie ou pour une durée maximale de 30 ans (CCC, art. 1417). Il est personnel et prend fin à l'échéance ou au décès du titulaire. |
| Droit de superficie | Oui | Droit enregistré de posséder des constructions sur le terrain d'autrui (CCC, art. 1410), pour une durée déterminée ou à vie. La transmission et la succession dépendent des termes enregistrés. |
| Société thaïlandaise | Seulement si réellement contrôlée par des Thaïlandais | Une société dont la moitié ou plus des actions ou des droits de vote est détenue par des étrangers est traitée comme étrangère en matière foncière. Les actionnaires prête-noms violent la loi sur les activités commerciales des étrangers et mettent le bien en danger. |
| Terrain au nom d'un conjoint thaïlandais | Non, le terrain appartient au conjoint | Le conjoint étranger n'a aucun droit de propriété, et le Bureau des terres lui demande couramment de déclarer que les fonds sont des biens propres du conjoint thaïlandais. La protection doit être organisée séparément. |
Informations générales à octobre 2026, ne constituant pas un conseil juridique. Les seuils et la pratique du Bureau des terres évoluent : faites vérifier le bien et la structure avant de vous engager.
Voir aussi : Due diligence immobilière · Guide du quota étranger pour condominiums
Documents juridiques et légalisation
De nombreux documents destinés à un usage à l'étranger doivent être légalisés par un avocat habilité aux services notariaux en Thaïlande avant d'être reconnus par les autorités étrangères.
Un testament thaïlandais valide doit respecter des formalités d'exécution précises selon le droit thaïlandais. Nous vous accompagnons dans la rédaction de testaments conformes afin d'assurer une répartition correcte des biens et de simplifier le règlement de la succession.
Autres questions juridiques
Walailak Law Firm offre une représentation juridique aux clients étrangers comme locaux à Rayong et dans toute la Thaïlande. Nous accompagnons particuliers et entreprises dans des domaines tels que le contentieux pénal, les litiges civils, le droit de la famille, la création de société, les transactions immobilières, l'arbitrage et les services de documents juridiques. Nous encourageons les futurs clients à nous contacter avec un bref résumé de leur situation afin que nous puissions confirmer si nous sommes en mesure de les aider.
Toutes les affaires ne nécessitent pas un avocat, mais une représentation juridique réduit considérablement les risques dans les domaines liés aux contrats, à la propriété, aux poursuites pénales ou aux procédures judiciaires — en particulier pour les ressortissants étrangers peu familiers des procédures thaïlandaises.
Nous acceptons les virements bancaires et d'autres moyens de paiement courants. La structure des honoraires et les modalités de paiement sont discutées en toute transparence avant d'engager toute procédure.
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