Si vous ou un proche avez été arrêté ou détenu en Thaïlande, contactez-nous immédiatement pour une assistance urgente en matière de cautionnement.
Notre avocate spécialisée en cautionnement accompagne régulièrement des clients étrangers dans les démarches de mise en liberté sous caution à Rayong, Pattaya, Chonburi, Bangkok et dans toute la Thaïlande. Suivez ces étapes :
En vertu du Code de procédure pénale thaïlandais, tout prévenu a le droit fondamental de demander une libération sous caution, à condition que l'infraction ne soit pas passible de la peine de mort ou de la réclusion à perpétuité. Le tribunal exige une « garantie » (bien, espèces ou statut officiel) pour limiter le risque de fuite.
Important pour les étrangers : les tribunaux exigent souvent des montants de garantie plus élevés et peuvent imposer des restrictions de déplacement, comme la remise du passeport.
Notre rôle est de gérer cette procédure de manière efficace et conforme à la loi, en réduisant les délais et en veillant au bon respect de toutes les exigences.
L'officier de police ou le tribunal détermine si la mise en liberté sous caution est autorisée et fixe le montant requis selon l'infraction et le risque de fuite.
La caution peut nécessiter des espèces, des biens ou une garantie personnelle. Les ressortissants étrangers doivent souvent fournir des garanties plus élevées.
Nos avocats préparent et déposent la demande de caution, en veillant à ce que tous les documents respectent les exigences de procédure.
L'officier ou le juge en charge examine la demande et peut imposer des conditions telles que des restrictions de déplacement.
Une fois la caution approuvée et la garantie acceptée, la personne détenue est libérée sous réserve des conditions fixées par le tribunal.
Utilisé dans le cadre des procédures pénales pour garantir la comparution du prévenu à toutes les audiences et servir de garantie pour d'éventuelles amendes.
Appliqué dans les litiges civils pour garantir le paiement des dettes ordonnées par le tribunal, y compris les intérêts courus et les frais de justice.
Notre avocate spécialisée comprend l'urgence d'une détention en Thaïlande. Nous offrons une assistance 24 h/24 et 7 j/7 pour les services de cautionnement à Rayong, Pattaya, Chonburi et Bangkok, avec :
