Légitimation d'un Enfant en Thaïlande pour les Pères Étrangers
Un accompagnement en anglais pour les pères étrangers non mariés qui souhaitent faire reconnaître en Thaïlande leur lien juridique avec leur enfant, de la requête au tribunal à l'enregistrement au bureau du district.
Figurer sur l'acte de naissance peut ne pas suffire
Lorsque les parents ne sont pas mariés, le droit thaïlandais considère la mère comme le parent légal de l'enfant dès la naissance. Un père étranger qui figure sur l'acte de naissance peut néanmoins devoir procéder à une légitimation formelle pour que son lien juridique avec l'enfant soit reconnu, par exemple pour l'état civil de son ambassade, pour le passeport de l'enfant ou pour protéger ses droits. Selon les circonstances, la légitimation se fait soit par un enregistrement au bureau du district avec les consentements nécessaires, soit par une décision du tribunal pour mineurs et affaires familiales, suivie de l'enregistrement et de la délivrance du document de légitimation (Kor Ror 11). Walailak Law Firm prépare la requête et les documents, vous représente durant la procédure et vous aide pour les formalités demandées par votre ambassade.
Quand les clients nous contactent
- Un couple non marié avec un enfant né en Thaïlande et un père étranger
- Une ambassade qui exige une légitimation thaïlandaise avant d'enregistrer l'enfant
- Une mère d'accord, et un père qui veut que la procédure soit organisée de bout en bout
- Un père dont la paternité ou les droits sont contestés
- Une famille qui prévoit de partir à l'étranger et veut ses documents en règle
Ce que comporte la procédure
Nous confirmons d'abord la voie à suivre, puis préparons chaque étape.
Quelle voie s'applique
Un enregistrement avec les consentements nécessaires, ou une requête au tribunal, selon l'âge de l'enfant, le consentement de la mère et les faits.
Requête et preuves
La préparation de la requête et la réunion de l'acte de naissance, des documents des parents et des traductions.
Audience
La présence à l'audience, le nombre de comparutions habituellement nécessaires pour les parents et les étapes qui peuvent être traitées par un représentant.
Enregistrement et certificat
L'enregistrement de la décision au bureau du district et l'obtention du document de légitimation (Kor Ror 11).
Ambassade et passeport
La manière de présenter le résultat à votre ambassade pour l'état civil et le passeport de l'enfant.
Questions connexes
Le nom de famille, l'autorité parentale et la garde, la pension, et les arrangements si les parents se séparent plus tard.
Savoir quelle voie s'applique à vous
La bonne voie dépend du consentement de la mère, de l'âge de l'enfant et de ce que votre ambassade exige. Nous le confirmons d'abord pour que vous ne déposiez pas au mauvais endroit et ne manquiez aucun document. Nous expliquons aussi ce que cette procédure ne tranche pas : la nationalité, par exemple, dépend des règles de votre pays d'origine.
Ce que nous confirmons d'abord
- L'âge de l'enfant et le lieu d'enregistrement de la naissance
- Le consentement de la mère et sa possibilité de se présenter
- Ce que votre ambassade accepte comme preuve
- Tout litige sur la paternité ou la garde
- Votre calendrier, par exemple un départ prévu à l'étranger
Choisir les étapes dont vous avez besoin
- Vérification de la voie et des documents : Confirmer quelle voie s'applique et ce qui est nécessaire.
- Dépôt de la requête ou de l'enregistrement : Préparation et dépôt de la requête ou de l'enregistrement.
- Audience : Représentation devant le tribunal pour mineurs et affaires familiales.
- Enregistrement et certificat : Enregistrement au bureau du district et délivrance du document de légitimation.
- Suivi auprès de l'ambassade : Aide pour présenter les documents à votre ambassade.
Chaque étape a son propre périmètre, convenu avec vous par écrit. Vous pouvez vous arrêter après n'importe quelle étape.